Mettre un vieux site en conformité : mentions légales, cookies, RGPD
Un site de 2010 est presque toujours non conforme, non par négligence mais par chronologie. Sur un site vitrine statique, il n’y a en général que quatre points à traiter, et ils se règlent en une journée.
Quatre points suffisent sur un site vitrine : des mentions légales complètes accessibles depuis toutes les pages — en n’oubliant pas les coordonnées de l’hébergeur, presque toujours absentes ; l’absence de traceur déposé sans consentement, à vérifier dans les outils de développement ; une mention d’information sous le formulaire de contact ; et le HTTPS. Un site statique sans mesure d’audience ne dépose aucun cookie et n’a donc besoin d’aucune bannière.
Précision liminaire
Cette page est un guide pratique destiné à identifier les points à traiter sur un site ancien. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne couvre pas les situations particulières. Les obligations dépendent de votre activité, des données que vous traitez et des outils tiers que vous chargez. En cas de doute, faites qualifier votre situation.
Pourquoi un site de 2010 est presque toujours non conforme
Non par négligence, mais par chronologie : les règles actuelles n’existaient pas lorsque le site a été construit. Le RGPD est entré en application en 2018, les recommandations sur les cookies ont été précisées ensuite, et les obligations d’information ont été renforcées depuis. Un site jamais retouché depuis quinze ans est resté au droit de son époque.
La bonne nouvelle : sur un site vitrine statique, il n’y a en général que quatre points à traiter, et ils se règlent en une journée.
1. Les mentions légales
C’est l’obligation la plus ancienne et la plus simple : tout site édité en France doit permettre d’identifier son éditeur. Elles doivent être accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page.
| Information | Qui est concerné |
|---|---|
| Nom ou raison sociale, et forme juridique | Tous |
| Adresse du siège | Tous |
| Moyen de contact : e-mail ou téléphone | Tous |
| Numéro d’immatriculation, RCS ou répertoire des métiers | Professionnels immatriculés |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Assujettis |
| Directeur de la publication | Tous |
| Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur | Tous |
| Numéro d’inscription à l’ordre, le cas échéant | Professions réglementées |
Le point systématiquement oublié
Les coordonnées de l’hébergeur. Presque aucun site ancien ne les mentionne, alors qu’elles font partie des informations attendues. Elles figurent sur votre facture d’hébergement, ou sur le site de votre prestataire.
2. Les cookies et traceurs
La règle de fond est simple : tout ce qui n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement du site requiert un consentement préalable, recueilli avant le dépôt, et aussi facile à refuser qu’à accepter.
| Traceur | Consentement | Commentaire |
|---|---|---|
| Panier, session, préférence de langue | Non requis | Strictement nécessaires au service |
| Mesure d’audience configurée pour être exemptée | Non requis | Sous conditions strictes définies par la CNIL |
| Mesure d’audience standard | Requis | Le cas le plus fréquent |
| Publicité, reciblage, réseaux sociaux | Requis | Aucune exemption |
| Vidéo intégrée d’une plateforme | Requis | Dépose des traceurs dès le chargement |
| Carte interactive intégrée | Souvent requis | Vérifier ce que dépose le fournisseur |
| Police de caractères chargée depuis un tiers | À évaluer | Transmet au moins l’adresse IP du visiteur |
La bonne nouvelle du site statique
Un site vitrine en HTML pur, sans mesure d’audience, sans vidéo intégrée et sans bouton de réseau social, ne dépose aucun cookie. Il n’a donc besoin d’aucune bannière. C’est un cas fréquent chez les sites anciens, et beaucoup ajoutent une bannière par imitation, sans en avoir l’usage.
Vérifier ce que votre site dépose réellement
- Ouvrez une fenêtre de navigation privée, puis les outils de développement.
- Onglet Application ou Stockage, section Cookies.
- Chargez votre page d’accueil sans rien cliquer.
- Regardez la liste : tout ce qui apparaît a été déposé sans consentement.
L’onglet Réseau complète le diagnostic : il montre les domaines tiers contactés, qui sont autant de transmissions d’adresse IP. C’est là qu’on découvre les scripts oubliés depuis dix ans — voir les composants abandonnés.
3. Les données personnelles et le formulaire de contact
Un simple formulaire de contact constitue un traitement de données personnelles. Quatre exigences pratiques, faciles à satisfaire :
- Informer au moment de la collecte : qui traite les données, pour quelle finalité, combien de temps elles sont conservées, et comment exercer ses droits.
- Limiter les champs à ce qui est nécessaire. Demander une date de naissance pour une demande de devis ne se justifie pas.
- Ne pas conserver indéfiniment. Fixez une durée et tenez-la.
- Sécuriser la transmission : un formulaire en HTTPS, pas en HTTP. Voir le passage en HTTPS.
Une mention d’information courte, placée sous le formulaire, suffit dans la plupart des cas :
<p class="mention">
Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande.
Elles sont conservées 12 mois et ne sont transmises à aucun tiers.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression :
<a href="mailto:contact@exemple.fr">contact@exemple.fr</a>.
</p>
Le piège des formulaires anciens
Beaucoup de formulaires PHP de l’époque envoient les données en clair si le site n’est pas en HTTPS, et certains les enregistrent en plus dans un fichier texte à la racine du serveur, accessible à qui devine son nom. Vérifiez ce point : c’est à la fois un problème de conformité et un problème de sécurité. Voir le formulaire PHP et sécuriser un vieux site.
4. Si le site vend ou prend des commandes
Les obligations changent d’échelle. Sans être exhaustif, les points structurants sont : des conditions générales de vente accessibles avant la commande, une information claire sur les prix et les frais, le droit de rétractation avec son formulaire type, les modalités de livraison et de paiement, et la mention du médiateur de la consommation. Un site vitrine qui se met à vendre change de catégorie : faites vérifier votre configuration.
La checklist de conformité d’un vieux site
| # | Point | Comment vérifier |
|---|---|---|
| 1 | Mentions légales présentes et complètes | Lien en pied de page, sur toutes les pages |
| 2 | Coordonnées de l’hébergeur mentionnées | Le point le plus souvent manquant |
| 3 | Site servi en HTTPS | Cadenas valide, sans avertissement |
| 4 | Aucun cookie déposé sans consentement | Navigation privée, outils de développement |
| 5 | Mention d’information sous le formulaire | Finalité, durée, droits |
| 6 | Champs du formulaire limités au nécessaire | Relire le formulaire |
| 7 | Aucun fichier de messages accessible publiquement | Vérifier la racine du serveur |
| 8 | Scripts tiers inventoriés | Onglet Réseau, domaines contactés |
| 9 | Adresse de contact fonctionnelle | Envoi réel, réception vérifiée |
| 10 | Accessibilité prise en compte | Voir accessibilité et RGAA |
Ces points complètent la checklist en 32 points, qui couvre le volet technique et éditorial.
Par où commencer
- Le HTTPS, parce qu’il conditionne la sécurité de tout le reste.
- Les mentions légales, parce que c’est une demi-heure de travail.
- L’inventaire des traceurs, parce qu’il révèle souvent qu’il n’y a rien à faire.
- La mention d’information du formulaire, parce que c’est cinq lignes.
- Le reste, selon ce que révèle l’inventaire.
Questions fréquentes
Un site vitrine sans formulaire doit-il avoir des mentions légales ?
Oui. L’obligation d’identifier l’éditeur ne dépend ni de la présence d’un formulaire, ni d’une activité commerciale en ligne. Elle s’applique dès lors que le site est édité depuis la France.
Faut-il une bannière cookies sur un site en HTML pur ?
Pas si le site ne dépose aucun traceur : sans mesure d’audience, sans vidéo intégrée et sans bouton de réseau social, un site statique ne dépose rien. Vérifiez-le dans les outils de développement plutôt que d’ajouter une bannière par imitation.
Un formulaire de contact suffit-il à déclencher le RGPD ?
Il constitue bien un traitement de données personnelles. En pratique, pour un formulaire simple, une mention d’information sous le formulaire, une durée de conservation définie et une transmission en HTTPS couvrent l’essentiel.
Les polices chargées depuis un service tiers posent-elles problème ?
Elles impliquent au minimum la transmission de l’adresse IP du visiteur à ce tiers. L’alternative est simple et améliore aussi les performances : héberger les fichiers de police sur votre propre serveur.