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Mettre un vieux site en conformité : mentions légales, cookies, RGPD

Un site de 2010 est presque toujours non conforme, non par négligence mais par chronologie. Sur un site vitrine statique, il n’y a en général que quatre points à traiter, et ils se règlent en une journée.

ModernisationConformitéGuide pratiqueVérifié le 5 septembre 2026
Réponse courte

Quatre points suffisent sur un site vitrine : des mentions légales complètes accessibles depuis toutes les pages — en n’oubliant pas les coordonnées de l’hébergeur, presque toujours absentes ; l’absence de traceur déposé sans consentement, à vérifier dans les outils de développement ; une mention d’information sous le formulaire de contact ; et le HTTPS. Un site statique sans mesure d’audience ne dépose aucun cookie et n’a donc besoin d’aucune bannière.

Précision liminaire

Cette page est un guide pratique destiné à identifier les points à traiter sur un site ancien. Elle ne constitue pas un avis juridique et ne couvre pas les situations particulières. Les obligations dépendent de votre activité, des données que vous traitez et des outils tiers que vous chargez. En cas de doute, faites qualifier votre situation.

Pourquoi un site de 2010 est presque toujours non conforme

Non par négligence, mais par chronologie : les règles actuelles n’existaient pas lorsque le site a été construit. Le RGPD est entré en application en 2018, les recommandations sur les cookies ont été précisées ensuite, et les obligations d’information ont été renforcées depuis. Un site jamais retouché depuis quinze ans est resté au droit de son époque.

La bonne nouvelle : sur un site vitrine statique, il n’y a en général que quatre points à traiter, et ils se règlent en une journée.

1. Les mentions légales

C’est l’obligation la plus ancienne et la plus simple : tout site édité en France doit permettre d’identifier son éditeur. Elles doivent être accessibles depuis toutes les pages, en général par un lien en pied de page.

Éléments attendus dans les mentions légales
InformationQui est concerné
Nom ou raison sociale, et forme juridiqueTous
Adresse du siègeTous
Moyen de contact : e-mail ou téléphoneTous
Numéro d’immatriculation, RCS ou répertoire des métiersProfessionnels immatriculés
Numéro de TVA intracommunautaireAssujettis
Directeur de la publicationTous
Nom, adresse et téléphone de l’hébergeurTous
Numéro d’inscription à l’ordre, le cas échéantProfessions réglementées

Le point systématiquement oublié

Les coordonnées de l’hébergeur. Presque aucun site ancien ne les mentionne, alors qu’elles font partie des informations attendues. Elles figurent sur votre facture d’hébergement, ou sur le site de votre prestataire.

2. Les cookies et traceurs

La règle de fond est simple : tout ce qui n’est pas strictement nécessaire au fonctionnement du site requiert un consentement préalable, recueilli avant le dépôt, et aussi facile à refuser qu’à accepter.

Traceurs et régime applicable
TraceurConsentementCommentaire
Panier, session, préférence de langueNon requisStrictement nécessaires au service
Mesure d’audience configurée pour être exemptéeNon requisSous conditions strictes définies par la CNIL
Mesure d’audience standardRequisLe cas le plus fréquent
Publicité, reciblage, réseaux sociauxRequisAucune exemption
Vidéo intégrée d’une plateformeRequisDépose des traceurs dès le chargement
Carte interactive intégréeSouvent requisVérifier ce que dépose le fournisseur
Police de caractères chargée depuis un tiersÀ évaluerTransmet au moins l’adresse IP du visiteur

La bonne nouvelle du site statique

Un site vitrine en HTML pur, sans mesure d’audience, sans vidéo intégrée et sans bouton de réseau social, ne dépose aucun cookie. Il n’a donc besoin d’aucune bannière. C’est un cas fréquent chez les sites anciens, et beaucoup ajoutent une bannière par imitation, sans en avoir l’usage.

Vérifier ce que votre site dépose réellement

  1. Ouvrez une fenêtre de navigation privée, puis les outils de développement.
  2. Onglet Application ou Stockage, section Cookies.
  3. Chargez votre page d’accueil sans rien cliquer.
  4. Regardez la liste : tout ce qui apparaît a été déposé sans consentement.

L’onglet Réseau complète le diagnostic : il montre les domaines tiers contactés, qui sont autant de transmissions d’adresse IP. C’est là qu’on découvre les scripts oubliés depuis dix ans — voir les composants abandonnés.

3. Les données personnelles et le formulaire de contact

Un simple formulaire de contact constitue un traitement de données personnelles. Quatre exigences pratiques, faciles à satisfaire :

  • Informer au moment de la collecte : qui traite les données, pour quelle finalité, combien de temps elles sont conservées, et comment exercer ses droits.
  • Limiter les champs à ce qui est nécessaire. Demander une date de naissance pour une demande de devis ne se justifie pas.
  • Ne pas conserver indéfiniment. Fixez une durée et tenez-la.
  • Sécuriser la transmission : un formulaire en HTTPS, pas en HTTP. Voir le passage en HTTPS.

Une mention d’information courte, placée sous le formulaire, suffit dans la plupart des cas :

<p class="mention">
  Les informations recueillies sont utilisées uniquement pour répondre à votre demande.
  Elles sont conservées 12 mois et ne sont transmises à aucun tiers.
  Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression :
  <a href="mailto:contact@exemple.fr">contact@exemple.fr</a>.
</p>

Le piège des formulaires anciens

Beaucoup de formulaires PHP de l’époque envoient les données en clair si le site n’est pas en HTTPS, et certains les enregistrent en plus dans un fichier texte à la racine du serveur, accessible à qui devine son nom. Vérifiez ce point : c’est à la fois un problème de conformité et un problème de sécurité. Voir le formulaire PHP et sécuriser un vieux site.

4. Si le site vend ou prend des commandes

Les obligations changent d’échelle. Sans être exhaustif, les points structurants sont : des conditions générales de vente accessibles avant la commande, une information claire sur les prix et les frais, le droit de rétractation avec son formulaire type, les modalités de livraison et de paiement, et la mention du médiateur de la consommation. Un site vitrine qui se met à vendre change de catégorie : faites vérifier votre configuration.

La checklist de conformité d’un vieux site

#PointComment vérifier
1Mentions légales présentes et complètesLien en pied de page, sur toutes les pages
2Coordonnées de l’hébergeur mentionnéesLe point le plus souvent manquant
3Site servi en HTTPSCadenas valide, sans avertissement
4Aucun cookie déposé sans consentementNavigation privée, outils de développement
5Mention d’information sous le formulaireFinalité, durée, droits
6Champs du formulaire limités au nécessaireRelire le formulaire
7Aucun fichier de messages accessible publiquementVérifier la racine du serveur
8Scripts tiers inventoriésOnglet Réseau, domaines contactés
9Adresse de contact fonctionnelleEnvoi réel, réception vérifiée
10Accessibilité prise en compteVoir accessibilité et RGAA

Ces points complètent la checklist en 32 points, qui couvre le volet technique et éditorial.

Par où commencer

  1. Le HTTPS, parce qu’il conditionne la sécurité de tout le reste.
  2. Les mentions légales, parce que c’est une demi-heure de travail.
  3. L’inventaire des traceurs, parce qu’il révèle souvent qu’il n’y a rien à faire.
  4. La mention d’information du formulaire, parce que c’est cinq lignes.
  5. Le reste, selon ce que révèle l’inventaire.

Questions fréquentes

Un site vitrine sans formulaire doit-il avoir des mentions légales ?

Oui. L’obligation d’identifier l’éditeur ne dépend ni de la présence d’un formulaire, ni d’une activité commerciale en ligne. Elle s’applique dès lors que le site est édité depuis la France.

Faut-il une bannière cookies sur un site en HTML pur ?

Pas si le site ne dépose aucun traceur : sans mesure d’audience, sans vidéo intégrée et sans bouton de réseau social, un site statique ne dépose rien. Vérifiez-le dans les outils de développement plutôt que d’ajouter une bannière par imitation.

Un formulaire de contact suffit-il à déclencher le RGPD ?

Il constitue bien un traitement de données personnelles. En pratique, pour un formulaire simple, une mention d’information sous le formulaire, une durée de conservation définie et une transmission en HTTPS couvrent l’essentiel.

Les polices chargées depuis un service tiers posent-elles problème ?

Elles impliquent au minimum la transmission de l’adresse IP du visiteur à ce tiers. L’alternative est simple et améliore aussi les performances : héberger les fichiers de police sur votre propre serveur.